LES ACQUIS ET LES INSUFFISANCESLes acquis : Globalement, les acquis concernent notamment :
· La mise en place effective des trente trois (33) communes de plein exercice en 1995 puis de quarante neuf (49) communes urbaines en 2000 et enfin la perspective de la communalisation intégrale du territoire national entamée depuis avril 2006,
· La mise en place d’instruments de financement du processus qui ont joué un grand rôle dans le démarrage effectif des communes, avec l’appui des partenaires financiers (AGEDECOL, FODECOL,),
· L’approche progressive de mise en œuvre concrétisée par la démarche prudente et évolutive de découpage territorial, tenant compte des limites départementales existantes pour la communalisation intégrale, les orientations clés données aux transferts progressifs des compétences et des ressources aux collectivités territoriales et la mise en œuvre progressive d’une Fonction publique territoriale,
· Les bases de renforcement de la déconcentration à travers les différentes évolutions du cadre. La nomination et l’installation des Gouverneurs en 2004 traduit la volonté effective de positionner la région comme le niveau focal de déconcentration. Aussi, chaque département ministériel est amené à s’organiser en services déconcentrés en fonction de ce nouveau découpage,
· La conception et le début de mise en œuvre du dispositif de transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales. Les principaux textes législatifs et règlementaires relatifs aux transferts ont été élaborés et l’inventaire des patrimoines de l’Etat a été réalisé dans toutes les communes urbaines,
· L’émergence d’espaces d’expressions et de compétition démocratiques à l’échelle locale,
· L’avènement de nouveaux prestataires privés de services publics,
· L’émergence au niveau local d’une demande d’un cadre institutionnel favorable à l’éclosion des dynamiques citoyennes.
Les insuffisances et contraintes :
L’expérience quotidienne de la vie de la cité telle que la traduisent les travaux de recherches, recherche-action et expérimentations sociales de bien d’organismes d’appuis aux collectivités locales (dont le Laboratoire Citoyennetés), montre les écarts profonds entre le modèle de cité proposée par le cadre normatif et sa réalisation dans les faits.
La conduite du processus fait ressortir de nombreuses insuffisances inhérentes aux différentes catégories d’acteurs et à l’environnement des collectivités locales. Elles peuvent se résumer entre autres par :
· L’absence de vision prospective : le souci de bien remplir leur mandat (quinquennal en général) pousse les élus locaux à limiter leurs projections, programmes de développement et efforts d’investissement au moyen terme ce qui ne garantit pas une gestion efficiente et durable de certaines ressources. Or, s’inscrire dans une vision prospective a l’avantage de permettre un regard dynamique sur les ressources locales (humaines, naturelles, physiques, techniques, etc..) et d’anticiper sur les conflits à venir.
· L’absence ou la faiblesse du dialogue social : elle se traduit par l’absence d’un espace d’interpellation ou de sanction des élus locaux, les difficiles rapports entre citoyens et administrations (communale et décentralisée) et l’absence d’un projet de société collectif et prospectif avec en toile de fond un désintérêt des citoyens à la gestion des affaires de la cité (non participation).
· La lenteur dans le transfert des compétences et des ressources : Le processus de transfert des compétences et des ressources qui est l’un des passages obligés pour donner aux collectivités locales leur autonomie de gestion et de fonctionnement tarde à être effectif et constitue un facteur de blocages pour les collectivités qui ont du mal à mobiliser des ressources propres.
· L’insuffisance et la non maîtrise des compétences transférées aux communes par l’Etat : à bien des égards, les élus locaux ne sont pas suffisamment formés pour assumer convenablement leur rôle de gestionnaires ou de promoteurs de certains secteurs vitaux comme l’éducation et la santé.
· Le dysfonctionnement des services communaux : l’administration décentralisée, très politisée traîne les tares d’une fonction publique nationale désapprouvée, avec une corruption subtile, une gestion affective des agents dont le comportement va généralement à l’encontre des intérêts des usagers.
· La faible mobilisation des ressources propres (humaines et financières essentiellement) : le système fiscal paraît inadapté au contexte actuel si bien que certaines activités échappent à la fiscalité. A cela, il faut ajouter l’absence de créativité dans la recherche, la production de richesses et la mobilisation des compétences locales.
· Le faible niveau du partenariat public/privé révélant l’incapacité des autorités municipales à coordonner les initiatives et dynamiques citoyennes publiques et privées de production, de délivrance et de gestion des services publics ou d’intérêt collectif par la création d’un cadre institutionnel favorable et incitatif.
Ces contraintes montrent, si besoin était, que la proximité à elle seule ne saurait garantir la légitimité de l’action publique si elle n’est accompagnée de conditions d’équité c’est-à-dire l’égalité des chances de vie et d’accès au biens et services publics. |
