·         Forme et fréquence des élections pour chaque niveau (mode uniforme ou non de désignation des responsables territoriaux, …) financement des campagnes, …

·         Prise en compte de la gouvernance historique : Article 12 de la LOI N° 055-2004/AN : Le conseil de la collectivité territoriale peut créer des organes de concertation sur tout problème d'intérêt local.

Ces organes de concertation comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales, des notabilités locales, des personnalités compétentes dans les domaines traités.

Le conseil fixe les missions et la composition de ces organes sur proposition du président du Conseil régional ou municipal.

Ces organes ont un rôle consultatif