RELATIONS AVEC LE POUVOIR CENTRALRelation avec le pouvoir central : Article 19 de la LOI N° 040/98/AN (JO no 38 1998) : L’Etat est garant de la solidarité nationale. A ce titre, il organise la solidarité avec les collectivités locales et entre les collectivités locales.
Article 20 de la LOI N° 040/98/AN (JO no 38 1998) : L’Etat entretient avec les collectivités locales, et dans le domaine de leurs compétences, des relations contractuelles, d’assistance et de contrôle.
« Le budget de la collectivité territoriale est approuvé conjointement par le ministre en charge des finances et le ministre en charge des collectivités territoriales, qui peuvent déléguer leur pouvoir aux représentants de l’Etat au niveau local.
Les autorités de tutelle disposent d’un délai de quarante cinq jours pour la région et de trente jours pour la commune, à compter de la date de dépôt du projet de budget, pour faire connaître leur décision d’approbation ou pour émettre leurs observations.
En cas d’objection, les autorités de tutelle ont l’obligation d’inviter le Conseil de la collectivité territoriale à corriger le budget dans les cas ci-après :
- lorsque le budget n’a pas été établi conformément aux lois et règlements ;
- lorsqu’il a été omis l’inscription de dépenses obligatoires ;
- lorsque les crédits ouverts pour faire face aux dépenses obligatoires sont insuffisants ;
- lorsqu’il apparaît une surestimation ou une sous-estimation des recettes ou des dépenses réelles. »
Doublement des niveaux de décentralisation et de déconcentration
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